On sait tous les conditions inadmissibles de la garde à vue. Le gardé à vue est retenu, en principe, pendant 24 heures dans des locaux insalubres, souvent sans matelas, auditionnés à bout de force par les Autorités de Police qui ne souhaitent une chose que le prévenu avoue ! Et l'Avocat dans tout ça qu'on … Lire la suite de La Garde à vue et son application actuelle
Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010, condamner la procédure applicable pendant la garde à vue. Pour la Cour de Cassation les gardes à vue doivent être menées dans le … Lire la suite de Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
Dans sa décision du 30 Juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a condamné la pratique actuelle de la garde à vue en considérant que : "les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
De l’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, a rejeté le pourvoi d’un détenu et a précisé qu’il « ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que le procès-verbal dressé par le greffier de la chambre de l'instruction ainsi que … Lire la suite de De l’utilisation de la visioconférence dans la procédure pénale
De la récusation d’un expert
Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une partie de sa demande de récusation d’un expert et a précisé que "la demande de récusation n’est pas recevable après le dépôt du rapport d’expertise." Légifrance, Cass. civ.,18 novembre 2010, n° 09-13.265
De la signature illisible d’un magistrat
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu’en application de l’article 462 du CPC, la signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré. Légifrance, Cass. Civ 2e, 10 novembre 2010, … Lire la suite de De la signature illisible d’un magistrat
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