De la signature illisible d’un magistrat

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu’en application de l’article 462 du CPC, la signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.

Légifrance, Cass. Civ 2e, 10 novembre 2010, n° 09-70.712


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