Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne. Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures … Lire la suite de Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l'avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. En l'espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des … Lire la suite de Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
Bonne année 2011
Le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs une très bonne et heureuse année 2011.
Le Conseil Constitutionnel impose l’application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures
Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 803-3 du code de procédure pénale (CPP). L’article 803-3 du CPP est issu de l’article 83 de la loi n° 2004-204 du … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose l’application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures
Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire
En se fondant sur les dispositions de l'article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et avoir rendu une décision ayant pour effet d'ordonner la détention provisoire, de la prolonger ou de rejeter une demande de mise en liberté, … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire
Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
L'article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l'examen des demandes de mise en liberté. Cette disposition était contestée devant le Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 17 Décembre 2010 a considéré … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté
