La loi Justice votée dans la douleur

Initialement, le Gouvernement souhaitait que les députés étudient le projet de loi en une seule semaine d’hémicycle, entre le 19 et le 25 novembre. Mais l’arrivée surprise d’un amendement pour réformer la justice des mineurs par ordonnances a considérablement ralenti les débats. Constatant l’impossibilité d’aboutir dans le temps prévu, l’étude a dû reprendre dix jours plus tard. … Lire la suite La loi Justice votée dans la douleur

Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

L’article 229 alinéa 1 du Code civil dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2017 le divorce amiable (par consentement mutuel) est en principe constaté dans une convention signée par … Lire la suite Le divorce amiable se fera devant le juge en cas d’audition des enfants

Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre

Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s’est montré novateur en matière de justice des mineurs. Désormais, le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d’instruction et de jugement. Finie donc la spécificité que l’on retrouvait dans l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui prévoyait que le  … Lire la suite Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre