Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution

Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 181 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Au travers de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés que … Lire la suite Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution

Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : « Dans le cas prévu par l’article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de … Lire la suite Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Bonne année 2021

Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2021. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite pensée … Lire la suite Bonne année 2021