Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

Avec l’émergence du parquet national antiterroriste, une page se termine pour la section C1

Dans les années 1980, les attentats d’Action directe, du Front de libération populaire de la Palestine ou encore du Hezbollah poussent le législateur à centraliser l’intervention judiciaire, concurrente et non exclusive, à Paris. Le magistrat Alain Marsaud, auteur d’une tribune remarquée dans la presse, prend la tête en 1986 du nouveau service central de lutte … Lire la suite Avec l’émergence du parquet national antiterroriste, une page se termine pour la section C1

L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019

Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain. Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines. Cette cour, … Lire la suite L’expérimentation de la Cour criminelle démarrera le 1er septembre 2019