Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : « Dans le cas prévu par l’article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de … Lire la suite Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le Conseil constitutionnel en a décidé autrement, dans sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020. Selon lui, « Le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer … Lire la suite Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Règles de non cumul sanction pénale et fiscale pour les mêmes faits : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

En 2016, le Conseil constitutionnel avait considéré que l’article 1741 du code général des impôts était conforme au principe de nécessité des délits et des peines garanti par la Constitution sous la réserve que cet article ne s’applique, en complément de sanctions fiscales, qu’aux cas les plus graves de dissimulation de sommes soumises à l’impôt. … Lire la suite Règles de non cumul sanction pénale et fiscale pour les mêmes faits : la Cour de cassation affine sa jurisprudence