Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur

Par un arrêt en date du 5 février 2019, (FS-P+B+I, Pourvoi n° 18-86.405), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire … Lire la suite Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur

La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le … Lire la suite La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

Bonne année 2019

  Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2019. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite … Lire la suite Bonne année 2019