Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de 13 ans ou qu’il a atteint cet âge. Il s’agit de simples présomptions, qui pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance … Lire la suite Code de justice des mineurs : de nouvelles mesures à l’étude

La brochure TD Avocat édition 2019 est en ligne

Vous pouvez télécharger ou feuilleter la brochure : En magazine virtuel Au format pdf Le format PDF est lisible avec le logiciel Acrobat Reader >7. Si ce logiciel n’est pas installé sur votre poste, nous vous invitons à le télécharger gratuitement en cliquant ici : Vous pouvez également accéder à : la brochure édition 2017 la brochure édition … Lire la suite La brochure TD Avocat édition 2019 est en ligne

Loi fake news : sa première application en justice

La députée européenne Marie-Pierre Vieu et le sénateur Pierre Ouzoulias contestaient un tweet diffusé par Christophe Castaner le 1er mai : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté … Lire la suite Loi fake news : sa première application en justice