La loi Justice : Les Sages posent des limites

Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président de la République le 23 mars 2019. Si le Conseil valide de nombreuses dispositions, il censure notamment l’extension de certains pouvoirs du parquet. Des dispositions censurées Le Conseil constitutionnel rejette … Lire la suite La loi Justice : Les Sages posent des limites

Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur

Par un arrêt en date du 5 février 2019, (FS-P+B+I, Pourvoi n° 18-86.405), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un nouveau débat sur le maintien en détention provisoire … Lire la suite Comparutions immédiates : pas d’obligation d’un nouveau débat sur le maintien en détention, en cas de renvoi du dossier au Procureur

La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le … Lire la suite La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné