Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, confier des constatations ou des examens techniques et scientifiques à des personnes qualifiées. En l’espèce, dans le … Lire la suite Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ? Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (licenciement pour faute) : dans ce cas, l’employeur a un délai d’un mois pour notifier le licenciement. S’il notifie le licenciement passé ce délai d’un mois, le … Lire la suite Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Voici l’objet de l’amendement n° 395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (L. n°2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.). « Afin d’améliorer la phase d’évaluation, les auteurs de … Lire la suite Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution