L’interdiction d’enregistrement d’audience s’applique jusqu’à la levée de celle-ci, l’interdiction valant donc pour les suspensions d’audience et les échanges des magistrats et greffiers sur ce temps au sein de la salle d’audience, ceux-ci ne constituant pas un délibéré. Selon l'article 38 ter de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, … Lire la suite de Le délit d’enregistrement d’audience est constitué même lorsque l’audience est suspendue