La Garde à vue et son application actuelle

On sait tous les conditions inadmissibles de la garde à vue. Le gardé à vue est retenu, en principe, pendant 24 heures dans des locaux insalubres, souvent sans matelas, auditionnés à bout de force par les Autorités de Police qui ne souhaitent une chose que le prévenu avoue !

Et l’Avocat dans tout ça qu’on dérange pour seulement 30 minutes et qui n’assiste pas à l’interrogatoire de son client.

Voilà l’application actuelle qui en est faite de la Garde à vue !

Cette pratique que je condamne depuis que je suis devenu Avocat est scandaleuse dans un pays se disant la patrie des Droits de l’Homme.

D’une part, la Police qui profite de la non assistance effective de l’Avocat pendant l’audition du gardé à vue et de la vulnérabilité de ce dernier pour soutirer des aveux.

D’autre part à ce stade que l’Avocat n’a pas accès au dossier du gardé à vue, pourtant essentielle car la garde à vue constitue la première étape d’accusation.

Notre présence est fondamentale !

Je fais régulièrement des gardes à vue de jour comme de nuit et ce que je vois en tant que spectateur est indigne, irrespectueux de l’être humain pourtant encore innocent à ce stade de la procédure. Je ne peux m’empêcher de formuler régulièrement des observations (avouons le qui dérange par moment les Services de Police). Mais non, je ne fais que mon métier le plus consciencieusement possible.

Je me bats à chaque audience pour obtenir la nullité de la procédure de la garde à vue en déposant des conclusions de nullité.

Aujourd’hui, ce qui ressort de cette pratique : des magistrats frileux et timides à appliquer le droit communautaire et de tirer conclusions des arrêts pourtant clairs de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Un parquet qui ose soutenir que déposer et plaider des nullités est une perte de temps pour le Tribunal (il y va tout de même de la violation des droits de la défense, à mon sens toute violation doit être dite et ce n’est nullement une perte de temps) ou arguer du fait que les arrêts de la Cour Européenne ne s’appliquent pas en France !

Non seulement ceci est faux et absurde mais également scandaleux pour un magistrat censé veiller à faire respecter à tout le monde les règles de droit en vigueur !

Mais que fait-on alors de l’article 55 de la Constitution qui déclare la supériorité des normes internationales sur une loi nationale !?!

Doit on considérer que la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est pas un traité pourtant ratifié par la France le 3 mai 1974 !?!

Voilà l’application actuelle et scandaleuse des normes internationales devant notre juridiction française

Mais ne mettons pas tout le monde dans le même panier.

Fort heureusement, certains Magistrats comme à Lille, Nancy, Colmar, Bobigny, Charleville-Mézières ont compris le message et ont écarté d’emblée la garde à vue comme étant contraire au droit européen.

Je terminerai mon cri du coeur par une très belle motivation d’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de PARIS (12e chambre 2).

En voici un extrait :

« Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L’avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propre de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne. Il lui est impossible de « discuter de l’affaire » dont il ne sait rien si ce n’est la date des faits et la nature de l’infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la « nature de l’infraction », article 63-1) peut en savoir elle-même. Il lui est impossible « d’organiser la défense » dans la mesure où il ignore quels sont les « raisons plausibles » de soupçon retenus par l’officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

(…)

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d’autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par des conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d’être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense. »

Cette argumentation ne saurait résister à l’argumentaire développé par la Chancellerie auquel certaines chambres du Tribunal correctionnel de PARIS se bornent à appliquer encore bêtement un droit pourtant contraire à la Constitution, à la CEDH. Notons pour mémoire qu’il appartient à tout juge français d’écarter une loi nationale contraire à une norme internationale.

Allez, Vive la République, vive la France !


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