Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter de cette date, que … Lire la suite Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des échanges devant la cour d’Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). L’utilisation du RPVA est également possible pour certaines procédures sans représentation obligatoire ;  à savoir celles devant les chambres sociales de la Cour (pour interjeter appel … Lire la suite Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire

La nationalisation de l’examen d’entrée CRFPA enfin adoptée

Votée en 2012 par le Conseil national des barreaux, la nationalisation de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats va entrer en vigueur d’ici le 7 juillet 2016. Cette réforme attendue par la profession depuis des années prévoit d’unifier les modalités d’accès aux écoles d’avocats à partir d’examens écrits se déroulant le même jour sur tout le … Lire la suite La nationalisation de l’examen d’entrée CRFPA enfin adoptée