Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter de cette date, que … Lire la suite Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019