Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article 396 du code de procédure pénale qui prévoient : « Dans le cas prévu par l’article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de … Lire la suite Le droit de se taire consacré devant le Juge des libertés et de la détention

Bonne année 2021

Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2021. Qu’elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d’un nouveau changement. Une petite pensée … Lire la suite Bonne année 2021