CEDH : le parquet français n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif au sens de l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ».

En l’espèce, une avocate française placée en garde à vue dans une affaire de blanchiment d’argent de la drogue, contestait son incarcération en maison d’arrêt par le procureur-adjoint du tribunal de Toulouse. Elle soutenait à l’appui de sa requête devant la CEDH qu’à l’issue de sa GAV elle n’avait pas été aussitôt traduite devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».

CEDH, 23 novembre 2010, requête n° 37104/06, Moulin c/ France


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