L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit.

Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre la Belgique, elle a rappelé et précisé davantage sa position quant à la question de savoir si l’absence d’assistance par un avocat au cours de la garde à vue emporte violation de l’article 6 de la Convention.

Elle a affirmé que, lorsqu’un requérant n’a pas été assisté par un avocat au cours de sa garde à vue, que ce soit en raison de restrictions d’origine législative de portée générale et obligatoire ou de restrictions prises au cas par cas, la violation de l’article 6 de la Convention supposait systématiquement une démarche en deux temps :

  • Tout d’abord, il appartient de rechercher l’existence ou l’absence de raisons impérieuses de restreindre l’assistance par un avocat ;
  • il faut ensuite rechercher si l’équité globale de la procédure a été respectée, ce critère étant examiné différemment selon qu’il y ait ou non des raisons impérieuses. Ce n’est que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respecté que le défaut d’assistance par un avocat emporte violation de la Convention.

On pourrait légitimement en conclure que l’absence générale et absolue du droit à l’assistance par un avocat peut être conforme à la Convention si le reste de la procédure a été équitable : il faut pour ce faire, entre autres, que la restriction ne s’applique pas au-delà de la garde à vue, que le suspect soit clairement informé de son droit de garder le silence, que la juridiction de jugement examine l’incidence de l’absence de l’assistance par un avocat sur les déclarations ainsi recueillies, que ces déclarations n’aient pas une place trop importante et, le cas échéant, que les jurés soient informés de la manière dont ils doivent apprécier ces éléments de preuve.

D’une obligation positive de prévoir le droit à l’assistance par un avocat dès le premier interrogatoire de police avec l’admission de restrictions particulières, en découle une admission conditionnée de l’absence générale et absolue de l’assistance par un avocat durant les premiers interrogatoires.

L’évolution n’est plus que regrettable, tant le droit à l’assistance par un avocat dès le début de la garde à vue constituait l’un des acquis les plus importants et les plus marquants de cette décennie.

Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l’ordinateur professionnel de celui-ci.

En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement après la découverte de fichiers pornographiques et de fausses attestations à en-tête sur son ordinateur professionnel.

Dans cet arrêt, le requérant se plaignait d’avoir été licencié après la découverte sur son ordinateur professionnel de nombreuses fausses attestations à en-tête de la brigade de surveillance où il travaillait, et de fichiers pornographiques.

Ce salarié, qui avait démarré sa carrière dans l’entreprise en 1976, avait été suspendu temporairement en 2007 puis révoqué l’année suivante. Lors de sa réintégration, il avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi. Convoqué par sa hiérarchie, il avait alors été licencié après avoir été informé de la découverte de fichiers litigieux sur son ordinateur.

Citant le droit français visant la vie privée, la Cour Européenne des Droits de l’Homme note que si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels sur le disque dur des ordinateurs mis à disposition des salariés, « il ne peut, sauf risque ou événement particulier, ouvrir subrepticement les fichiers identifiés comme étant personnels ».

Mais « ce principe ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur ouvre les fichiers litigieux, ceux-ci n’ayant pas été dûment identifiés comme étant privés ».

« Certes, en faisant usage du mot « personnel » plutôt que du mot privé, Eric Libert a utilisé le même terme que celui que l’on trouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle un employeur ne peut en principe ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme étant « personnels » »,

Et de conclure : « Toutefois, cela ne suffit pas à mettre en cause la pertinence des motifs retenus par les juridictions internes ».

La prudence imposerait désormais de ne laisser aucune information d’ordre personnel dans un ordinateur professionnel afin de tomber dans le piège d’un éventuel licenciement.

Voir le communiqué de presse : Décision CEDH, Libert C/ France, 22 février 2018.