L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit. Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre … Lire la suite L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l’ordinateur professionnel de celui-ci. En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement … Lire la suite Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

Membre de la mouvance islamiste ayant combattu les autorités algériennes durant la guerre civile, le requérant, activement recherché, a quitté l’Algérie en 1999 pour se réfugier en Espagne, puis en France. Impliqué dans le réseau terroriste dit de la « filière tchétchène », il était condamné en juin 2006 à une peine de sept ans … Lire la suite Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France