La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

En l’espèce, la CEDH était saisie par un ressortissant afghan né en 2004 et résidant au Royaume-Uni. À la fin du mois d’août 2015, il quittait l’Afghanistan pour se rendre au Royaume-Uni. Il rejoignait Calais dans l’espoir de trouver un moyen de passer en Angleterre. Il s’était alors installé dans une cabane dans la zone sud de la Lande et était entré en contact avec des ONG, dont la « Cabane juridique » (Dalloz actualité, 14 janv. 2016, art. C. Fleuriot ). Par une ordonnance du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille enjoignait au préfet du Pas-de-Calais de procéder au recensement des mineurs isolés en situation de détresse et de se rapprocher du département du Pas-de-Calais en vue de leur placement. Il lui demandait également de créer sur le site de la Lande de Calais des installations sanitaires et des commodités hygiéniques (dans le même sens, v. TA Lille, ord., 26 juin 2017, n° 1705379, Dalloz actualité, 29 juin 2017, obs. M.-C. de Montecler ; 22 mars 2017, n° 1702397, Dalloz actualité, 23 mars 2017, obs. D. Poupeau ; AJDA 2017. 666 ). Le 19 février 2016, une ONG saisissait le juge des enfants d’une demande de placement provisoire du requérant. Le juge des enfants désignait un administrateur ad hoc et ordonnait que le requérant soit confié provisoirement à la direction de l’enfance et de la famille de Calais à compter du 23 février 2016. Cette ordonnance n’était pas exécutée.

Durant environ six mois, et jusqu’à son démantèlement, il vivait dans la Lande de Calais, dans un environnement dangereux, insalubre et précaire, ce qui était manifestement inadapté à sa condition d’enfant. Ce mineur non accompagné étranger reprochait aux autorités françaises de ne pas l’avoir pris en charge avant et après le démantèlement de ce camp de fortune. Il dénonçait les carences des autorités françaises au regard de leur obligation de protection des mineurs isolés étrangers.

Le requérant considérait que, si un recensement des mineurs isolés avait bien été réalisé à partir de janvier 2016, il n’avait pas été suivi de la mise à l’abri effective des intéressés. Le Conseil général s’était selon lui borné à organiser des maraudes composées de personnes peu formées et dépourvues de traducteurs qui n’avaient pas permis de préparer des démarches de placement (C. Pouly, Migrants de Calais : les recommandations du Défenseur des droits, D. 2013. 424 ). Ainsi, à ses yeux, ni le département ni les services préfectoraux n’avaient agi pour sa mise à l’abri. Les autorités françaises, tout en reconnaissant que le requérant n’avait pas bénéficié d’une prise en charge, estimaient toutefois avoir mis en œuvre les équipements et les mesures d’hygiène et de sécurité requis par le juge des référés.

Cet argument ne parvient toutefois pas à convaincre la Cour européenne. En effet, celle-ci souligne qu’il a fallu attendre que le juge des enfants ordonne le placement du requérant pour que son cas soit effectivement considéré par les autorités compétentes. Pour les juges de Strasbourg, cette situation signifie que les autorités compétentes n’avaient pas même identifié le requérant comme étant un mineur isolé étranger qu’elles devaient prendre en charge alors qu’il se trouvait sur le site de la Lande depuis plusieurs mois et que son jeune âge aurait dû particulièrement attirer leur attention. Selon la CEDH, la non-exécution de l’ordonnance de placement, déjà extrêmement problématique avant le démantèlement de la zone sud de la Lande l’était encore plus après cette opération du fait de la destruction de la cabane où vivait le mineur et de la dégradation générale des conditions de vie sur le site. En des termes particulièrement clairs, la Cour européenne des droits de l’homme se décrit comme n’étant « pas convaincue que les autorités ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour répondre à l’obligation de prise en charge et de protection qui pesait sur l’État défendeur s’agissant d’un mineur isolé étranger en situation irrégulière, c’est-à-dire d’un individu relevant de la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société ».

Les autorités françaises expliquaient toutefois que les services de l’aide sociale étaient dans l’impossibilité d’exécuter la mesure de placement, le requérant ne s’étant pas présenté à eux, ni son avocat, ni son administrateur ad hoc, ni l’association qui le suivait. Sur ce point également, la CEDH n’adhère pas aux arguments des autorités françaises. Elle souligne d’abord que les réticences des mineurs isolés étrangers ne peuvent de toute façon justifier l’inertie des pouvoirs publics, qui ont l’obligation de les protéger. Ensuite, la Cour européenne rappelle que le requérant ne maîtrisait pas la langue française. Elle refuse donc d’admettre qu’il incombait à cet enfant de 12 ans d’effectuer lui-même les démarches nécessaires à la mise en œuvre de sa prise en charge. Cette mission relevait, pour la Cour, exclusivement des autorités françaises et n’incombait pas à l’ONG, à l’avocate ou à l’administrateur ad hoc.

La CEDH en déduit qu’en raison de la carence des autorités françaises, la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la prohibition des traitements dégradants, est en l’espèce caractérisée. Elle estime en effet que « ces circonstances particulièrement graves et l’inexécution de l’ordonnance du juge des enfants destinée à protéger le requérant […] constituent une violation des obligations pesant sur l’État défendeur ». Selon elle, « le requérant a vécu durant plusieurs mois dans le bidonville de la Lande de Calais, dans un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant et dans une précarité inacceptable au regard de son jeune âge ».

La Cour condamne ainsi la France à verser au requérant la somme de 15.000 € en réparation de son préjudice moral.

Cette retentissante condamnation de la France fait désormais peser une obligation particulièrement lourde et délicate : il s’agit d’identifier, parmi les personnes qui étaient présentes dans la jungle de Calais, les mineurs isolés étrangers, pour leur proposer des prises en charge adaptées. Le problème est que les mineurs concernés ne sont pas toujours demandeurs de ces prises en charge. Comme c’était le cas du requérant. Par ailleurs, certains mineurs n’avaient pas pour objectif de rester en France mais projetaient de rejoindre un autre pays, en l’espèce le Royaume-Uni.

Cette condamnation était néanmoins prévisible au regard de la jurisprudence européenne déjà rendue sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne mais aussi au regard d’une décision rendue par le Conseil d’État le 31 juillet 2017.

Dans cette décision, la Haute juridiction administrative avait déjà dénoncé les conditions de vie des migrants à Calais, ce qui révélait une carence des autorités publiques de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains ou dégradants, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CE 31 juill. 2017, n° 412125, Lebon ; AJDA 2017. 1594 ; D. 2018. 313, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJCT 2018. 51, obs. É. Péchillon ; Rep. cont. adm., Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, par M. De Monsembernard).

Pour voir l’intégralité de l’arrêt, cliquez ici.

L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit.

Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre la Belgique, elle a rappelé et précisé davantage sa position quant à la question de savoir si l’absence d’assistance par un avocat au cours de la garde à vue emporte violation de l’article 6 de la Convention.

Elle a affirmé que, lorsqu’un requérant n’a pas été assisté par un avocat au cours de sa garde à vue, que ce soit en raison de restrictions d’origine législative de portée générale et obligatoire ou de restrictions prises au cas par cas, la violation de l’article 6 de la Convention supposait systématiquement une démarche en deux temps :

  • Tout d’abord, il appartient de rechercher l’existence ou l’absence de raisons impérieuses de restreindre l’assistance par un avocat ;
  • il faut ensuite rechercher si l’équité globale de la procédure a été respectée, ce critère étant examiné différemment selon qu’il y ait ou non des raisons impérieuses. Ce n’est que si l’équité globale de la procédure n’a pas été respecté que le défaut d’assistance par un avocat emporte violation de la Convention.

On pourrait légitimement en conclure que l’absence générale et absolue du droit à l’assistance par un avocat peut être conforme à la Convention si le reste de la procédure a été équitable : il faut pour ce faire, entre autres, que la restriction ne s’applique pas au-delà de la garde à vue, que le suspect soit clairement informé de son droit de garder le silence, que la juridiction de jugement examine l’incidence de l’absence de l’assistance par un avocat sur les déclarations ainsi recueillies, que ces déclarations n’aient pas une place trop importante et, le cas échéant, que les jurés soient informés de la manière dont ils doivent apprécier ces éléments de preuve.

D’une obligation positive de prévoir le droit à l’assistance par un avocat dès le premier interrogatoire de police avec l’admission de restrictions particulières, en découle une admission conditionnée de l’absence générale et absolue de l’assistance par un avocat durant les premiers interrogatoires.

L’évolution n’est plus que regrettable, tant le droit à l’assistance par un avocat dès le début de la garde à vue constituait l’un des acquis les plus importants et les plus marquants de cette décennie.