La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné la France, au visa de l’article 3 de la Convention européenne, pour ne pas avoir pris en charge un mineur isolé étranger de 12 ans dans le … Lire la suite La CEDH condamne la France pour traitement dégradant d’un mineur non accompagné

L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), réunie en grande chambre, est une fois encore revenue sur le droit à l’assistance par un avocat dans la phase préparatoire de la procédure pénale, pour préciser davantage sa jurisprudence et amoindrir le caractère absolu de ce droit. Par un arrêt du 9 novembre 2018 rendu contre … Lire la suite L’assistance de l’Avocat pendant la garde à vue : un net recul de la CEDH

CEDH : le parquet français n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif au sens de l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ». En l’espèce, une avocate française placée en garde à vue … Lire la suite CEDH : le parquet français n’est pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme