Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter de cette date, que les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Les avis, avertissements ou convocations seront également remis aux avocats des parties par voie électronique.

À noter : si un acte ne peut être transmis du fait d’une cause étrangère, la transmission sur support papier reste admise par voie de dépôt au greffe ou LRAR par application du second alinéa de l’article 796-1.


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