Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire

Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des échanges devant la cour d’Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

L’utilisation du RPVA est également possible pour certaines procédures sans représentation obligatoire ;  à savoir celles devant les chambres sociales de la Cour (pour interjeter appel d’un jugement du Conseil des Prud’hommes et du TASS et notifier des conclusions).

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prudhommale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, modifie en profondeur ces règles puisqu’à compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire.

Les parties ne pourront donc plus se défendre seules, mais être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.

Lorsqu’elles choisiront d’être représentées par un avocat, celui-ci devra impérativement recourir à la voie électronique.


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