La profession d’Avocat

Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019

/ thdesrousseaux / Poster un commentaire

Le décret n° ‪2017-892‬ du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter de cette date, que les actes de procédure seront remis à la juridiction par voie électronique, à peine d’irrecevabilité relevée d’office. Les avis, avertissements ou convocations seront également remis aux avocats des parties par voie électronique.

À noter : si un acte ne peut être transmis du fait d’une cause étrangère, la transmission sur support papier reste admise par voie de dépôt au greffe ou LRAR par application du second alinéa de l’article 796-1.

Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire

/ thdesrousseaux / Poster un commentaire

Depuis le 1er janvier 2013, l’ensemble des échanges devant la cour d’Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats).

L’utilisation du RPVA est également possible pour certaines procédures sans représentation obligatoire ;  à savoir celles devant les chambres sociales de la Cour (pour interjeter appel d’un jugement du Conseil des Prud’hommes et du TASS et notifier des conclusions).

Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prudhommale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, modifie en profondeur ces règles puisqu’à compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire.

Les parties ne pourront donc plus se défendre seules, mais être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.

Lorsqu’elles choisiront d’être représentées par un avocat, celui-ci devra impérativement recourir à la voie électronique.