Comme vous le savez maintenant, la nouvelle loi sur la garde à vue a été votée. La Cour de Cassation a décidé de son applicabilité immédiate le 15 avril dernier dès 14h. Durant toute cette semaine, j’ai été appelé à faire des permanences "garde à vue" et je vous livre ma petite expérience à ce … Lire la suite de Nouvelle Garde à vue 2011 et mon expérience
La Garde à vue
Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients. Le chiffre ne concerne que Paris et sa proche banlieue mais il … Lire la suite de Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
Les Avocats présents dès aujourd’hui aux interrogatoires de Garde à vue
Alors que la loi vient tout juste d'être promulguée le 14 avril 2011, la Cour de cassation a décidé que la réforme de la garde à vue doit être applicable «immédiatement» par quatre arrêts en date du 15 avril 2011. Par quatre arrêts (Arrêts n° 589, 590, 591, 592) du 15 avril 2011, l'Assemblée Plénière … Lire la suite de Les Avocats présents dès aujourd’hui aux interrogatoires de Garde à vue
La réforme de la Garde à vue promulguée
La Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été promulguée et publiée au Journal officiel. Que prévoit ce nouveau texte ? - Le Gardé à vue peut demander à s'entretenir avec un Avocat dès la première minute de garde à vue. - Assistance effective et obligatoire de l'Avocat pendant … Lire la suite de La réforme de la Garde à vue promulguée
La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement
Le Parlement vient de voter la réforme de la garde à vue. Rappelons que la France était contrainte de se conformer aux exigences européennes suite aux arrêts de la Cour européenne mais également suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010. Le Gouvernement … Lire la suite de La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement
La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
Alors que la réforme de la garde à vue va bientôt voir le jour, (la loi va être votée le 12 avril), faisons un petit point sur le régime actuel de la garde à vue. Qui peut-être placé en garde à vue? N’importe qui. Pour être placé en garde à vue, il faut qu'il y … Lire la suite de La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
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