La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement

Le Parlement vient de voter la réforme de la garde à vue.

Rappelons que la France était contrainte de se conformer aux exigences européennes suite aux arrêts de la Cour européenne mais également suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010.

Le Gouvernement avait jusqu’au 1er juillet 2011 pour réformer la garde à vue, chose qui est faite.

Sa promulgation est prévue jeudi 14 avril par le Président de la République, Monsieur Nicolas SARKOZY.

Elle n’entrera en vigueur qu’au 1er juin 2011.


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