La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011

Alors que la réforme de la garde à vue va bientôt voir le jour, (la loi va être votée le 12 avril), faisons un petit point sur le régime actuel de la garde à vue.

Qui peut-être placé en garde à vue?

N’importe qui. Pour être placé en garde à vue, il faut qu’il y ait des raisons plausibles de soupçonner que la personne interpellée ait commis ou tenté de commettre une infraction susceptible d’une peine d’emprisonnement, ce qui exclut les contraventions de 1ère à 5e classe.

A ce stade là, la décision est prise par un OPJ (un officier de police judiciaire.) Il en informe a posteriori le parquet, normalement immédiatement. Or, dans la pratique, c’est souvent un fax, qui n’est pas transmis forcément rapidement à la personne concernée.

A quoi sert la garde à vue ?

C’est une mesure de contrainte, quand une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. La personne est retenue contre son gré dans les locaux du Commissariat de Police ou de la Gendarmerie.

L’intérêt, c’est une audition qui peut être répétée, prolongée. Pendant la garde à vue du suspect, la police a la possibilité de faire des perquisitions au domicile de la personne. C’est le meilleur moyen pour rechercher des preuves, car il peut y avoir une confrontation avec ce qui a été saisi.

Or, en pratique, on peut relever une  grande hypocrisie, car de nombreuses gardes à vue ne sont pas justifiées.

Elles sont appliquées pour exercer un moyen de pression contre la personne ou comme une peine d’humiliation. Le policier pourrait très bien convoquer la personne en tant que simple témoin, même si elle est soupçonnée dans le cadre d’une affaire.

Quels sont les droits du gardé à vue ?

En début de garde à vue, il y en a trois.

– prévenir un membre de sa famille. En pratique, ce n’est pas la personne qui appelle. Il donne un numéro aux policiers, qui appellent, et peuvent très bien laisser simplement un message sur un répondeur.

– demander à voir un médecin

– s’entretenir avec un Avocat dès la première heure de garde à vue. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un entretien de 30 minutes, en tête à tête. L’Avocat est seulement prévenu de la nature de l’infraction et n’a pas accès au dossier de son client.

C’est plus une visite de courtoisie qu’autre chose. A la fin de l’entretien, l’Avocat a la possibilité de faire des observations écrites qui sont jointes au dossier.

Combien de temps dure une garde à vue ?

En principe, la durée d’une garde à vue est de 24 heures. Mais elle peut ensuite être prolongée de 24 ou 48 heures maximum, sur autorisation écrite du procureur de la République dans le cadre d’une enquête ou d’un juge d’instruction.

Pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, une garde à vue peut durer jusqu’à 96 heures, voire 6 jours, dans certains cas de terrorisme.

A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue ?

Manger, boire, dormir et aller aux toilettes. Sauf que manger, ce n’est pas  le sandwich de la boulangerie du coin.

Certains de mes Clients m’ont dit n’avoir pas mangé tellement que c’était mauvais.

Les locaux sont vétustes, sales. Le temps de repos ou de sommeil est souvent rappelé dans le procès verbal. Certains de mes clients n’avaient pas de matelas à mon arrivée. Dans certains commissariats, il a fallu que je demande un matelas à un officier pour que mes Clients en aient un.

Que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?

La personne peut soit être remise en liberté avec une convocation ultérieure, soit être présentée au Procureur de la République ou au juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction). Ce sera alors à lui de décider des suites à donner aux poursuites (comparution immédiate, mise en examen…).


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