Nouvelle Garde à vue 2011 et mon expérience

Comme vous le savez maintenant, la nouvelle loi sur la garde à vue a été votée. La Cour de Cassation a décidé de son applicabilité immédiate le 15 avril dernier dès 14h.

Durant toute cette semaine, j’ai été appelé à faire des permanences « garde à vue » et je vous livre ma petite expérience à ce sujet.

Ce qui n’a pas changé : appel du Barreau qui vous indique le Commissariat, l’adresse, le numéro de téléphone, le nom de l’OPJ, le nom du gardé à vue. Ensuite, appel de l’Avocat au Commissariat pour voir si votre Client est visible.

Entre-temps, l’Ordre des Avocats faxe au Commissariat votre confirmation.

L’OPJ doit toujours nous notifier la nature des faits, la date et l’heure présumée de leur commission. Pas la peine de les demander par téléphone. Il ne vous les communiquera jamais (par peur que vous ne soyez pas celui qu’il attend). Demandez-les lui à votre arrivée, s’il oublie.

Trois points essentiels changent notre manière d’intervenir :

1) Intervention de l’Avocat dès la première minute de garde à vue avec un délai de carence : l’Avocat dispose de deux heures pour se déplacer au Commissariat. Passé ce délai, l’OPJ peut procéder à l’audition de votre Client sans votre présence.

2) Le droit d’assister aux interrogatoires et le droit d’accès au dossier.

Toujours l’entretien préalable de 30 minutes, confidentiel. Demandez toujours à consulter le dossier avant l’entretien. J’ai eu, dans un Commissariat, un OPJ qui a souhaité que je fasse l’entretien sans que je voie le dossier avant.

Ne vous éprenez surtout pas : L’OPJ refusera systématiquement de vous communiquer le PV d’interpellation. Dans ce cas, munissez vous de votre feuille d’observations et mentionnez par exemple : « je n’ai pas eu accès au procès verbal d’interpellation de Monsieur Machin, malgré ma demande à l’OPJ. »

Capital de faire cette mention, pourquoi ?

D’une part, votre Confrère qui prendra le dossier par la suite verra que vous avez demandé à l’OPJ ce PV et d’autre part votre Confrère s’arguera à l’audience d’un refus de l’OPJ et donc d’une violation des droits de la défense.

Mais, ne soyons pas naïfs. Si les OPJ refusent, c’est parce qu’ils obéissent à la lettre aux instructions du Parquet qui leur a donné l’ordre de ne pas nous communiquer ce PV.

Parmi les documents auxquels l’OPJ doit vous remettre, vous aurez  :

  • la notification de la garde à vue (vérifiez que le droit de se taire est mentionné),
  • le certificat du médecin attestant que l’état de santé de Monsieur Machin est compatible avec la garde à vue (je m’interroge de l’utilité de nous présenter ce document. J’ose espérer que si ce n’était pas le cas, notre client ne serait pas en garde à vue),
  • le PV d’audition (réjouissez vous si on vous le donne. Certains OPJ le donnent facilement même si encore une fois ils ont eu pour instruction de ne pas le donner),
  • la notification de prolongation de garde à vue avec l’autorisation écrite du Procureur (je vois pas trop l’utilité de nous montrer l’autorisation car je suppose que jamais un OPJ prendra de lui -même l’initiative de prolonger une garde à vue).

Je pense que le document le plus utile reste le PV d’interpellation auquel nous n’avons pas accès. Il va falloir se battre, à l’avenir, pour l’avoir !

Une fois que vous avez ces documents, gardez-les précieusement et passez l’entretien avec votre Client. Je vous rappelle le caractère confidentiel et le secret professionnel qui n’ont pas disparu.

Expliquez bien à votre Client les faits qui lui sont reprochés, ce qu’il encourt comme peine. Demandez-lui s’il reconnait les faits ou pas. Assurez vous que les conditions de garde à vue soient dignes (un matelas pour dormir, un repas, s’il a pu aller aux toilettes etc etc).

Certains de mes Confrères préfèrent dire à leurs Clients qu’ils interviennent gratuitement. Je ne suis pas d’avis de dire à nos Clients qu’on intervienne gratuitement quand on est commis d’office (sauf quand ils nous le demandent) car d’une part cela risque de créer un « déficit de confiance » de la part de votre Client vis-à-vis de vous (avocat gratuit = avocat qui ne se donnera pas le mal pour défendre son Client ou pire avocat incompétent) et d’autre part, cela lui est d’aucune utilité par rapport aux faits qui lui sont reprochés. Parce qu’une seule question lui brûle les lèvres, et vous l’entendrez sans doute à chaque fois : “Vais-je finir en prison et combien je risque ?” Le fait que vous soyez gratuits ne le sauvera pas de la prison !

Arrive l’audition qui peut se faire dans la foulée ou pas.

L’audition se fait en présence de l’OPJ. Vous êtes assis à côté de votre Client dans un bureau partagé par d’autres OPJ. Vous pouvez être assistés d’un interprète. Assurez vous que l’interprète n’en rajoute pas inutilement et traduit bien ce que dit votre Client.

Faut-il porter la robe lors de ces auditions ? L’Ordre des Avocats de Paris répond par la négative, sans en donner malheureusement les raisons.

Je partage l’avis de l’Ordre des Avocats. La majorité de nos Confrères ne le portait pas avant la réforme  (y compris moi, sauf au début). Je ne vois pas pourquoi cela changerait.

Les Commissariats ne sont pas des Tribunaux correctionnels et les OPJ des Juges judiciaires.

L’audition peut durer 10 minutes comme 1h30 voire plus. L’Avocat a la possibilité de poser des questions à son Client à la fin de l’audition. J’ai eu à poser dans un dossier 2 questions dont une demande de confrontation.

Si l’OPJ refuse une question que vous souhaitez poser à votre Client pour sa défense, sortez votre stylo et une feuille d’observations.

A la fin de l’audition, je lis toujours le procès verbal d’audition avec mon Client. Outre les fautes d’orthographe classiques (qui méritent à mon sens d’invoquer une nullité pour vice de forme), insistez à ne faire corriger que les mentions erronées.

La pratique de certains Commissariats est de faire signer le PV d’audition aux Avocats. (cas dans le 13e, 14e et 18e) Je trouve que c’est une bonne chose car on intervient aux côtés de nos Clients et nous sommes en quelque sorte les garants de l’exactitude des propos relatés dans le PV.

Donc, Chers Confrères, signez le PV d’audition. Je suis étonné d’avoir appris récemment que certains Confrères refusent de signer les PV d’audition. Assumez votre rôle jusqu’au bout !

Enfin, c’est bête à dire mais indispensable : redonnez à l’OPJ les documents qui vous ont été transmis. Vous n’avez pas à les garder et même je dirais que c’est une faute professionnelle de ne pas les avoir redonnés car on est toujours dans une phase d’enquête avec le secret d’enquête. Ne vous mettez pas dans une situation de suspicion. L’OPJ pourrait très bien penser que vous avez voulu garder ces documents pour les utiliser une fois dehors.

L’OPJ peut vouloir procéder à des perquisitions au domicile de votre Client après l’audition. Je pense que notre présence est capitale, ne serait-ce pour indiquer à notre Client quand il faut se taire au moment où les policiers trouvent un objet chez lui.

Et n’oubliez pas qu’il faut l’accord de votre Client quand on est dans le cadre de l’enquête préliminaire (d’où l’utilité d’avoir le PV d’interpellation car s’il est mentionné dans ce PV l’article 75 CPP et que dans les autres actes, il est fait mention de l’article 53 CPP, il y a anguille sous roche !)

3) N’oubliez pas que le droit de se taire, supprimé en 2003, a été rétabli. Dites à vos Clients d’user de ce droit à bon escient à chaque fois que l’OPJ pose une question qui ne le concerne pas (Monsieur X nous a dit que vous avez ramassé le couteau : d’une c’est peut être faux, de deux Monsieur X peut très bien vouloir charger votre Client pour être libéré), donc le droit de garder le silence s’impose.

Enfin, pour Paris, informez votre client que s’il le souhaite, il peut demander à ce que vous le défendiez en cas de suites judiciaires. L’Ordre accepte désormais le droit de suite (il se demande par fax au Bureau pénal), et c’est un vrai plus pour le Client, puisqu’on connaît déjà le dossier. Donc, munissez vous d’une carte de visite pour qu’il puisse savoir qui vous êtes.

Conclusion : mon ressenti

Je vais vous résumer mon ressenti en cinq gros points :

1. Les choses sont faites dans l’urgence : Il est clair que les arrêts de la Cour de Cassation le 15 avril dernier ont précipité, bousculé la donne. La Loi doit entrer en vigueur  le 1er juin 2011 mais son application est anticipée comme si on voulait rattraper le temps perdu ou limiter les effets néfastes de l’ancienne Loi.

2. Nous sommes actuellement dans une phase d’adaptation … Il faut l’admettre : on n’est pas tous  préparés suffisamment : OPJ comme Avocats.

Les OPJ ne sont pas préparés à  la nouvelle réforme. De par mes interventions, j’ai constaté que beaucoup se posaient des questions : quel document présenter à l’Avocat ? Quand procéder à l’audition : tout de suite ou faire revenir l’Avocat ? Dois je faire signer le PV d’audition à l’Avocat ? (Grande interrogation du moment !)

Les policiers sont livrés à eux-mêmes et doivent faire face à des instructions imprécises  du parquet voire incomprises. Par exemple, dans certains Commissariats, l’Avocat signe les PV d’audition. Pas dans d’autres.

Nous, les Avocats, sommes peu préparés également : quand doit on intervenir efficacement ? Doit on tout consigner par écrit ou seulement mentionner les principales difficultés rencontrées ? Port de la robe ou pas ? Dois je faire remplir à l’OPJ une fiche d’intervention pour l’audition ? (vous savez, les fiches CERFA qu’on va chercher au Bureau pénal).

3. Nous sommes tous dans le même moule et je pense qu’il ne faut créer des incidents que lorsque cela est nécessaire et seulement dans ce cas. Créer des tensions  juste pour impressionner me paraît ridicule et inopportun. Les OPJ ne sont pas habitués de notre présence et les Commissariats ne sont pas des prétoires.

Que chacun sache rester à sa place !

Vient alors la question centrale : intervenir ou se taire ? La réponse est bien sûr : intervenir chaque fois qu’on l’estime nécessaire. Nous exerçons les droits de la défense. Cela provoquera encore des incidents, parce que les instructions du Parquet, se référant à une disposition de la loi du 14 avril 2011, affirment que l’Avocat doit rester taisant.

4. Le manque d’effectifs des policiers : Les Commissariats ont beaucoup d’affaires à enquêter avec peu d’effectifs disponibles.

Du coup, les auditions peuvent ne pas se faire, dans la foulée, après les entretiens Client.

Vous serez donc amenés à revenir au Commissariat pour les auditions et/ou confrontations, quand bien même vous avez fini votre permanence (ça m’est arrivé plusieurs fois).

5. La rémunération des Avocats : A mon sens, le Gouvernement n’a pas su anticiper et prendre suffisamment les choses à l’avance. 80% de nos Confrères refusent d’intervenir aux auditions arguant du fait que cela reviendrait à 4 euros de l’heure. Du coup, le Bureau pénal manque d’Avocats pour assurer des permanences de garde à vue.

Je souhaiterai que la Chancellerie relève les indemnisations qui me paraissent insuffisantes. Cela ne veut pas dire pour autant que je refuse de participer aux auditions. Je le fais tout de même parce que nous nous sommes tous battus en ce sens et que nous pouvons encore faire évoluer les choses.

Un bilan sera peut être dressé en faisant état des difficultés rencontrées entre le 15 avril et le 1er juin 2011. La nouvelle loi fera peut être l’objet d’un remaniement d’ici là.

En attendant, les principes essentiels de notre profession à savoir le tact, le respect et la courtoisie sont toujours en vigueur et plus que jamais indispensables.

Je vous laisse les recommandations de l’Ordre des Avocats de PARIS, toujours intéressantes à lire. Il suffit de cliquer ici.


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