La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées

Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n’émettant qu’une simple réserve sur l’« audition libre ». Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les … Lire la suite Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées

Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié

Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière prévoit : – « 300 euros hors taxes pour l’entretien au … Lire la suite Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié