La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée

La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée

La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées

Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n’émettant qu’une simple réserve sur l’« audition libre ». Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les … Lire la suite Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées