Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe.

A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre les époux durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Dans le cadre de l’examen du projet de réforme de la justice, Les députés ont décidé de raccourcir de deux ans à un an le délai de séparation de fait au-delà duquel on a un juste motif de divorce.

Les députés font valoir que cette procédure de divorce, « véritable alternative au divorce pour faute », permet de demander le divorce de manière unilatérale après un certain délai de séparation.

Selon eux, « ce délai de deux ans apparaît trop long compte tenu de l’évolution des modes de vie et limite l’intérêt de ce divorce ».

Selon des données du ministère de la Justice, les divorces pour altération définitive du lien conjugal représentent 13,3% des cas.


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