Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce.
La nouvelle loi supprime la phase de conciliation pour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de traitement notamment dans les situations simples où il n’y a pas d’enfants mineurs ou d’enjeux financiers majeurs.
Le nouvel article 251 du Code civil prévoit la possibilité, pour un époux, d’introduire l’instance ou de former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Il prévoit qu’un époux peut introduire l’instance en divorce et formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires sans préciser le cas sur lequel il fonde sa demande. Ce fondement devra être exposé dans les premières conclusions au fond.
Le nouvel article 252 du code civil dispose que la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative et à l’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce.

L’on comprendra que l’absence de requête initiale ne permet donc plus de solliciter, dès ce stade, des mesures urgentes.

La suppression de l’audience de conciliation fait que le juge ne pourra plus prononcer des mesures provisoires.
Or, l’article 254 est modifié pour permettre justement le prononcé de ces mesures. Le nouveau texte prévoit que « le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l’issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ».

La phase de conciliation n’existera donc plus. Il n’y aura donc plus ni ordonnance de non-conciliation ni requête initiale, qui ne pourront donc plus servir de point de départ des effets du divorce entre les époux : l’article 262-1 du code civil qui visait l’ordonnance de non-conciliation visera désormais la demande en divorce, tout comme l’article 262-2 qui citait la requête initiale.

Quid de la présomption de paternité.
L’artie 313 du Code civil, qui écartait la présomption de paternité lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après la date de l’ordonnance de non-conciliation, prendra désormais l’introduction de la demande en divorce comme repère dans le temps. C’est aussi ce que retient l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique pour empêcher la poursuite d’une assistance médicale à la procréation.

Loi fake news : sa première application en justice

La députée européenne Marie-Pierre Vieu et le sénateur Pierre Ouzoulias contestaient un tweet diffusé par Christophe Castaner le 1er mai : « Ici, à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République ».

S’appuyant sur la loi fausse information, les deux élus ont saisi le 10 mai le tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander à Twitter France le retrait de ce tweet. L’audience a eu lieu six jours plus tard et la décision a été rendue le 17 mai. L’urgence est donc ici relative.

Sur le fond, le tribunal a rappelé le caractère très restrictif de l’article L. 163-2 du code électoral. Pour permettre le retrait d’un contenu en période électorale, l’assignation doit viser des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses » d’un « fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » et diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne »

Pour le juge des référés, la diffusion doit également être cumulativement « massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne ». Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, le caractère « artificiel ou automatisé » s’établit par le paiement de tiers chargés d’étendre artificiellement la diffusion de l’information ou le recours à des bots. Ce second critère manque également.

Enfin, le juge des référés doit apprécier le caractère manifeste du risque d’altération de la sincérité du scrutin. Pour les deux élus, « les propos du ministre de l’intérieur visent à faire croire à un climat de violence pour faire jouer le ressort de la peur et du chaos, ce qui ne peut que perturber la campagne des élections européennes ». Mais pour le tribunal, « si le tweet a pu employer des termes exagérés, il n’a pas occulté le débat, puisqu’il a été immédiatement contesté », « permettant à chaque électeur de se faire une opinion éclairée, sans risque manifeste de manipulation ».

En conséquence, les conditions posées par l’article L. 163-2 du code électoral ne sont pas remplies et il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de retrait.

 

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