Étiquette : divorce

Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020

17 octobre 2019

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de divorce.La nouvelle loi supprime la phase de conciliation pour répondre au double objectif de simplification du parcours processuel des époux en instance de divorce et de réduction des délais de … Lire la suite Divorce : Suppression de l’audience de non conciliation au 1er janvier 2020

Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation

21 novembre 2018

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l’avis de votre ex conjoint ou conjointe. A l’heure actuelle, un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé en cas de cessation de la communauté de vie entre … Lire la suite Nouvelle loi divorce : vers un raccourcissement du délai de séparation