La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où le mis en cause était seul. L’accusation commençait et les droits de la défense n’étaient pas assurés.

Le rapport 2012 de la Cour de cassation, publié hier, est l’occasion de faire le point sur la loi et la jurisprudence, après le remaniement opéré en 2011.

L’information sur les droits

Si vous êtes placé en garde-à-vue, l’Officier de Police Judiciaire doit immédiatement vous informer de votre placement sous ce régime, de la durée de la mesure et des prolongations possibles, de la nature et de la date présumée de l’infraction dont vous êtes soupçonné (article 63-1 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez faire prévenir un proche et votre employeur (Article 63-2 du code précité), être examiné par un médecin (Article 63-3 du code précité), être assisté par un avocat (Articles 63-3-1 à 63-4-3 du code précité) et que vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire (droit de garder le silence).

Depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et une série d’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation 15 avril 2011 (n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.313, n° 10-30.316), vous pouvez demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné par le Bâtonnier. Comme en application de l’article 63-2 vous pouvez faire prévenir, par téléphone, un ami ou un membre de la famille proche, qui peuvent se charger de désigner un avocat.

L’Officier de Police Judiciaire doit informer l’avocat de la nature et de la date présumée de l’infraction. Vous pourrez vous entretenir avec lui pour un entretien confidentiel de trente minutes. L’avocat n’a pas accès au dossier d’enquête, et la loi prévoit de nouveaux entretiens si la garde-à-vue est renouvelée.

L’avocat assiste aux auditions et confrontations (Article 63-4-2 du code précité). A l’issue de chaque audition ou confrontation, votre avocat peut poser des questions, et l’enquêteur ne peut s’opposer aux questions que si elles sont de nature « à nuire au bon déroulement de l’enquête ».  A l’issue de chaque entretien et de chaque audition à laquelle il a assisté, votre avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Il peut adresser ses observations au Procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

Les sanctions

Ces mesures sont dans l’ensemble bien respectées, et les cas de nullité se sont surtout posés pour les mesures antérieures à la loi, qui étaient toutes irrégulières car ne respectant pas l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Au stade de l’instruction, la sanction est la nullité des auditions (Crim., 31 mai 2011, n° 10-88.293, n° 10-88.809 et n° 11-81.412 ; 7 juin 2011, n° 11-81.702).

Au stade du jugement, vous ne pouvez pas être condamné sur le seul fondement de déclarations que vous avez faites sans avoir pu vous entretenir avec un avocat et être assisté par lui (Crim, 11 mai 2011, n° 10-84.251). Les déclarations recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat n’ont pas de valeur probante.

Bien sûr, si la juridiction s’est fondée sur d’autres éléments que vos déclarations faites sans l’assistance de votre avocat, la condamnation sera valable (Crim., 7 février 2012, n° 11-83.676). Pour la Cour, la condamnation est régulière si les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies irrégulièrement en garde-à-vue (Crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637).

Au stade de l’instruction, quand vous êtes mis en examen, le juge vous donne lecture de l’article 173-1 du code de procédure pénale qui vous laisse un délai de six mois pour demander la nullité d’actes. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que si vous avez laissé passer le délai, vous gardez néanmoins la possibilité de « discuter la valeur probante » des auditions irrégulières devant la juridiction de jugement (Crim., 14 février 2012, n° 11-87.757 ; 14 mars 2012, n° 11-81.274 et n° 11-85.827 ; 13 juin 2012, n° 10-82.420 et n° 11-81.573).

La méconnaissance de ces règles ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne (Crim, 14 février 2012,n° 11-84.694 ; 10 mai 2012, n° 11-87.328).

Pour plus de précisions, nous vous conseillons d’aller consulter deux ouvrages en la matière :

       

Le droit routier : les bons réflexes

Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX :

1) zéro point : comment éviter cela ?

  • Pensez à conserver tous les documents (procès-verbaux, avis de (risque de) retrait de points, jugements, avis de retrait de point(s) par le ministère de l’intérieur, etc…) relatifs aux infractions qui vous ont coûté des points.
  • Passez voir régulièrement à la préfecture où en est votre capital dès qu’il vous semble sensiblement diminué par les différentes infractions commises. Vous pouvez aussi obtenir le nombre de points restant sur votre permis par internet : www.interieur.gouv.fr , après avoir obtenu de la préfecture votre code confidentiel. Vous saurez ainsi à quel moment vous devez faire un stage de récupération de points avant qu’il ne soit trop tard (c’est-à-dire avant la lettre recommandée avec accusé de réception vous avisant que vous n’avez plus de point sur votre permis – référence «48 SI»-).
  • Dès lors que vous recevez une première lettre recommandée «48 M» (ou «48 N» pour les permis probatoires à 6 points), vous avertissant de la perte d’au moins la moitié de votre capital de points, contactez immédiatement votre avocat.

2) Flashé en excès de vitesse

  • Le propriétaire du véhicule n’est jamais obligé de dénoncer le conducteur. Le titulaire de la carte grise -ou le locataire du véhicule- peut parfaitement contester avoir conduit, si la photo ne prouve pas qu’il était au volant. C’est le cas des photos prises de l’arrière, cadrées sur la plaque avant ou encore de mauvaise qualité.
  • Il est donc primordial de disposer de la photographie avant de déterminer son système de défense. Et donc de la demander. Mais la réponse est parfois très longue. Et pendant ce temps là, les délais (15 jours pour ne payer qu’une amende minorée et 45 jours pour contester) courent.
  • Alors n’hésitez pas à vous renseigner, sans délai, auprès de votre Avocat. La moindre erreur dans la procédure de contestation se paie au prix fort, par la perte irréversible du droit de vous défendre, même si vous êtes innocent et pouvez le prouver !

3) Intercepté par les forces de l’ordre : quel comportement adopter ?

Il existe quelques règles utiles à appliquer.

  • Ne reconnaissez jamais une infraction que vous doutez avoir commise, même si on vous « incite » vivement, par des moyens plus ou moins loyaux. Ne jamais signer le procès verbal.
  •  Ne payez jamais une amende sur le champ, même si on vous affirme -faussement– que vous ne perdez pas de point ; si vous payez, vous reconnaissez irrévocablement l’infraction et vous vous privez de toute possibilité de contestation et de recours ultérieurs.
  • N’hésitez pas à solliciter des témoignages parmi les personnes présentes ; y compris les passagers de votre propre véhicule ou d’autres automobilistes verbalisés en même-temps que vous.
  • La technologie est souvent votre amie : ayez sur vous un appareil photo (pratiquement tous les téléphones portables en sont dotées) et utilisez le pour vous constituer des preuves qui vous serviront pour plus tard.
  • Pour la démarche à suivre, contactez votre Avocat.

4) Rétention du permis sur le bord de la route : en quoi ça consiste ?

  • Depuis quelques années policiers et gendarmes sont autorisés à vous retirer sur le champ votre permis de conduire (excès de vitesse de 40 km/h et plus, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg/litre, conduite d’un véhicule sous l’influence de substances ou plantes classés comme stupéfiants). Ils pratiquent ainsi une «rétention» administrative d’une durée de 72 heures, pendant laquelle vous perdez immédiatement le droit de conduire.
  • Comme pour toute infraction avec interception, ne reconnaissez ni ne signez ce que vous doutez avoir commis, même sous la pression des circonstances. Rien ne vous oblige à donner votre numéro de téléphone, personnel, professionnel et encore moins portable à vos interlocuteurs. Vous n’êtes pas plus obligés de vous engager à leur téléphoner ou à vous déplacer.
  • En tout état de cause, appelez votre Avocat au plus vite.

5) Jugement immédiat : refusez sur le champ !

  • Pour les délits routiers (alcoolémie, conduite sans permis, stupéfiant, délit de fuite, accident grave, etc…), le Procureur de la République peut souhaiter vous faire juger dans les heures suivant votre interpellation. Cette procédure –plus connue sous son ancien nom de « flagrant délit » – s’appelle la procédure de comparution immédiate.
  • Cette procédure peut s’avérer être une très mauvaise affaire. Pourquoi ?
  1. vous n’avez pas le temps de préparer correctement votre défense. Il faut savoir qu’à l’issue de votre garde à vue, vous serez immédiatement déferré (présenté) devant le Procureur de la République. Vous dormirez ainsi au dépôt dans l’attente d’être jugé. Quand bien même vous verrez un Avocat commis d’office le lendemain matin et vous serez jugé l’après midi, vous n’aurez pas foncièrement le temps de rassembler les documents utiles pour votre défense.
  2. Toutes les erreurs ou omissions commises dans votre défense devant le tribunal correctionnel ne pourront plus être « rattrapées » devant la Cour d’Appel.
  • Mais vous avez toujours le droit de refuser ce jugement immédiat, pour pouvoir préparer correctement votre défense. Sachez même que dans le cadre de cette procédure de comparution immédiate, le renvoi dès lors qu’il est sollicité par le prévenu est de droit.
  •  Alors, quel que soit le délit qu’on vous reproche, demandez à être jugé ultérieurement et prenez contact, dès votre remise en liberté, avec un avocat.

6) Jugé sans avoir été convoqué : est-ce légal ?

  • C’est parfaitement légal. Il est possible que le tribunal vous ait jugé sans vous laisser vous défendre, ni même vous convoquer. C’est une procédure « simplifiée » destinée à désengorger les tribunaux des affaires considérées comme simples.
  • Il ne s’agit toutefois que d’une proposition du juge, que vous êtes libre de refuser. Pour ce faire, vous disposez de 30 ou 45 jours (selon qu’il s’agit d’une infraction contraventionnelle ou délictuelle) pour exercer votre droit d’opposition (sans avoir à la motiver). Vous pouvez le faire par courrier (préférez toujours le recommandé) ou vous déplacer au greffe du tribunal qui a statué.
  • Attention ! : C’est à compter de la date d’envoi que courent les 30 ou 45 jours. Cette ordonnance pénale peut, également, être portée à votre connaissance par le Procureur de la République –ou l’un de ses délégués- qui vous convoque, à cet effet, pour vous la notifier directement. L’ordonnance pénale vous est alors remise en mains propres.
  • Pour éviter d’être hors délai, contactez sans plus attendre votre Avocat.