Stationnement payant : comment contester vos amendes ?

Le concept du stationnement payant est relativement récent puisque les premiers horodateurs ont été mis en place il y a une trentaine d’années en France. 1°) Le fondement juridique du stationnement payant  Le stationnement payant trouve son fondement juridique dans le code de la route, précisément à l’article L. 411-1, reprenant les articles L.2213-2 et … Lire la suite Stationnement payant : comment contester vos amendes ?

Le droit routier : les bons réflexes

Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX : 1) zéro point : comment éviter cela ? Pensez à conserver tous les documents (procès-verbaux, avis de (risque de) retrait de points, jugements, avis de retrait de point(s) par … Lire la suite Le droit routier : les bons réflexes

Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011

En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables les principes suivants : • « , un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un Avocat et cela indépendamment des interrogatoires qu’il subit […] … Lire la suite Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011