Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue.
Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi a fixé l’entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.
Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue.
Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi a fixé l’entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.