Le projet de loi sur la Garde à vue examiné le 12 avril prochain

Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue.

Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi  a fixé l’entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.


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