La Cour de cassation doit se prononcer aujourd’hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d’y imposer sans délai la présence de l’Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d’illégalité. Affaire à suivre …
Alors que la réforme de la garde à vue va bientôt voir le jour, (la loi va être votée le 12 avril), faisons un petit point sur le régime actuel de la garde à vue. Qui peut-être placé en garde à vue? N’importe qui. Pour être placé en garde à vue, il faut qu’il y … Lire la suite La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
On sait tous les conditions inadmissibles de la garde à vue. Le gardé à vue est retenu, en principe, pendant 24 heures dans des locaux insalubres, souvent sans matelas, auditionnés à bout de force par les Autorités de Police qui ne souhaitent une chose que le prévenu avoue ! Et l’Avocat dans tout ça qu’on … Lire la suite La Garde à vue et son application actuelle
