Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile instaure la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019. Le nouvel article 796-1 du code de procédure civile prévoit ainsi, à compter de cette date, que … Lire la suite de Communication électronique en première instance : ce qui change au 1er septembre 2019
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La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale
Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent … Lire la suite de La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale
Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2013, l'ensemble des échanges devant la cour d’Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). L'utilisation du RPVA est également possible pour certaines procédures sans représentation obligatoire ; à savoir celles devant les chambres sociales de la Cour (pour interjeter appel … Lire la suite de Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire
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