La Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d'y imposer sans délai la présence de l'Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité. Affaire à suivre ...
garde à vue
Les Avocats présents dès aujourd’hui aux interrogatoires de Garde à vue
Alors que la loi vient tout juste d'être promulguée le 14 avril 2011, la Cour de cassation a décidé que la réforme de la garde à vue doit être applicable «immédiatement» par quatre arrêts en date du 15 avril 2011. Par quatre arrêts (Arrêts n° 589, 590, 591, 592) du 15 avril 2011, l'Assemblée Plénière … Lire la suite de Les Avocats présents dès aujourd’hui aux interrogatoires de Garde à vue
La réforme de la Garde à vue promulguée
La Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été promulguée et publiée au Journal officiel. Que prévoit ce nouveau texte ? - Le Gardé à vue peut demander à s'entretenir avec un Avocat dès la première minute de garde à vue. - Assistance effective et obligatoire de l'Avocat pendant … Lire la suite de La réforme de la Garde à vue promulguée
La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement
Le Parlement vient de voter la réforme de la garde à vue. Rappelons que la France était contrainte de se conformer aux exigences européennes suite aux arrêts de la Cour européenne mais également suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010. Le Gouvernement … Lire la suite de La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement
La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
Alors que la réforme de la garde à vue va bientôt voir le jour, (la loi va être votée le 12 avril), faisons un petit point sur le régime actuel de la garde à vue. Qui peut-être placé en garde à vue? N’importe qui. Pour être placé en garde à vue, il faut qu'il y … Lire la suite de La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
Le projet de loi sur la Garde à vue examiné le 12 avril prochain
Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue. Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi a fixé l'entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.
thdesrousseaux-avocat.blog 