Par une décision en date du 22 février 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de fixer le contour de sa jurisprudence en matière sociale concernant la possibilité pour un employeur d’ouvrir les fichiers personnels de son salarié sur l'ordinateur professionnel de celui-ci. En l’espèce, un salarié de la SNCF contestait son licenciement … Lire la suite de Un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme personnels
Droit social
La réforme du contentieux de la sécurité sociale : les principales nouveautés
La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle, promulguée au Journal officiel le 19 novembre 2016, prévoit en son article 12, le transfert du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs … Lire la suite de La réforme du contentieux de la sécurité sociale : les principales nouveautés
La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale
Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent … Lire la suite de La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale
Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n'est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences. Cet article va me permettre de faire le point. … Lire la suite de Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point
En pratique, tous les fichiers créés par le salarié grâce à l’ordinateur de l’entreprise sont présumés professionnels. Aussi l’employeur peut, en vertu de son pouvoir de contrôle, les ouvrir sans le consentement du salarié et en son absence. Ce pouvoir de contrôle est cependant limité, lorsqu'il se heurte à la liberté d’expression des salariés et … Lire la suite de Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point
Le portage salarial : Définition et régime juridique
Vous souhaitez exercer une activité indépendante sans pour autant se lancer immédiatement dans la création d'une entreprise ? Le portage salarial peut être une bonne solution pour vous. En quoi ça consiste ? D'après l'article L-1251-64 du Code du travail, "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, … Lire la suite de Le portage salarial : Définition et régime juridique
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