La preuve des heures supplémentaires

Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées.

Pour pouvoir les réclamer, il faut les prouver. Il faut avant tout savoir qu’il y a une présomption selon laquelle chaque heure effectuée par le salarié est présumée faite à la demande de l’employeur.

Comment rapporter la preuve matérielle de ces heures supplémentaires ? Les tribunaux sont assez ouverts et souples envers les salariés.

On peut produire, par exemple, son agenda personnel, des attestations de collègues (on peut très bien faire témoigner des anciens collègues).

Le salarié peut aussi produire ses courriels horodatés. Par exemple, en produisant le premier courriel qu’il a envoyé le matin depuis son lieu de travail, et le dernier courriel, il réussira à démontrer l’amplitude de sa journée de travail. C’est aussi pour cela qu’il est recommandé au salarié de faire une copie électronique sur un disque dur externe de toute sa boite de messagerie.

Il y a malheureusement beaucoup d’idées reçues sur les heures supplémentaires. Beaucoup pensent, par exemple, que les cadres ne bénéficient pas des 35 heures et ne peuvent pas réclamer d’heures supplémentaires. C’est faux.

Un cadre, par principe, comme tout salarié, bénéficie du régime des 35 heures. Ce n’est que dans des cas dérogatoires, lorsqu’il a conclu une convention de forfait jours, qu’il n’est pas aux 35 heures. Cependant, même dans ce cas, la convention de forfait jours n’est valable qu’à des conditions très strictes, et il est assez facile de la faire annuler devant les tribunaux et e de réclamer le paiement des heures supplémentaires.

Un Conseil de prud’hommes a déclaré le barème Macron contraire aux traités internationaux

Par jugement en date du 13 décembre 2018 (RG 16/0036), le Conseil de prud’hommes de Troyes  a déclaré contraire aux traités internationaux le barème d’indemnisation institué par les ordonnances Macron.

Il affirme que :

« L’article L. 1235-3 du code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales ne permet pas au juge d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.
Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.
En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.
Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels ».

Pour voir l’intégralité du jugement, cliquez ici