Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?

Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n’est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences.

Cet article va me permettre de faire le point.

Tout d’abord, il est possible d’étaler le paiement de vos cotisations. La demande peut être faite sur internet via son compte assuré, ou par téléphone. Le RSI étudiera votre situation, vérifiera que vous payez couramment vos échéances à temps, et, s’il estime que vos difficultés sont temporaires (et non structurelles), il vous accordera la mise en place d’un échéancier.

En cas de dettes multiples (RSI, Urssaf, fisc, assurance-chômage) et à condition d’être à jour du paiement des cotisations salariales de vos employés, vous pouvez aussi saisir la Commission des chefs de service financiers. Elle regroupe les différents organismes, qui étudient votre dossier et établissent en commun des délais de paiement.

Je vous conseille de vous rendre au RSI pour avoir un étalement de vos cotisations. D’une part, vous montrerez votre bonne foi. D’autre part, vous éviterez de voir un Huissier, un jour, débarquer chez vous.

En effet, quand le RSI constate, huit jours après la date d’exigibilité de vos cotisations, que vous ne les avez pas payées, il « met en recouvrement » la somme. A partir de là s’enclenche un processus visant à la récupérer. Si vous n’avez qu’une seule dette (et que vous êtes donc, selon la terminologie du RSI, « monodébiteur »), vous serez peut-être appelé par votre conseiller. Si ce n’est pas le cas, une première relance écrite vous sera envoyée. Quinze jours après, vous serez mis en demeure de payer. Le RSI vous expédiera ensuite un dernier courrier amiable, autrement dit dernier avis avant poursuite. Puis il vous délivrera ce qu’on appelle une « contrainte » pour vous obliger à payer. Si vous êtes un monodébiteur avec une créance inférieure à 535 euros, elle vous sera notifiée directement par lettre recommandée. Dans tous les autres cas, elle sera notifiée par un huissier de justice. L’huissier vous signifiera la contrainte (c’est-à-dire qu’il vous la remettra) et engagera une procédure civile d’exécution qui pourra déboucher sur la saisie de votre compte bancaire, de vos biens meubles, de votre véhicule…). Quand l’huissier vous a signifié la contrainte, vous avez quinze jours pour faire appel devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). A noter qu’il est aussi possible, dans le délai de deux mois après la mise en demeure, de contester votre dette, son montant, ou carrément votre affiliation au RSI, devant la commission de recours amiable de votre caisse. Le recouvrement est suspendu durant ce recours et la décision survient dans les trois mois.

Les cotisations demeurent dues même si vous cessez votre activité ou déménagez (en pratique, il n’y a guère que l’exil de l’assuré qui puisse éventuellement décourager le RSI, la procédure de recouvrement hors frontières devenant souvent trop complexe et trop coûteuse…)

Ensuite, quand la dette correspond à une toute petite somme inférieure à 80 euros, le RSI peut décider de procéder à une « admission en non-valeur ». Il s’agit d’une mesure comptable qui arrête le recouvrement. Il peut aussi « admettre en non-valeur » une créance lorsque celle-ci n’est pas recouvrable, c’est-à-dire en cas d’insolvabilité, de décès, de disparition dans la nature de l’assuré, ou de clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de liquidation judiciaire.

En dehors de ces cas précis, le RSI ne procèdera pas à l’effacement de votre dette. Comme les dettes contractées auprès de ce dernier sont d’ordre professionnel, il ne peut pas non plus y avoir d’effacement dans le cadre d’une procédure devant la Commission de surendettement des particuliers.

A noter que les actions en recouvrement du RSI connaissent des délais de prescription : trois ans pour délivrer une mise en demeure, trois ans pour délivrer une contrainte, trois ans pour la faire exécuter (ou 10 ans pour exécuter la décision de justice quand la contrainte a été contestée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)).

Avoir des dettes peut vous priver de vos droits. Cela vous expose mécaniquement à une diminution de vos droits à la retraite, le calcul de ces derniers s’effectuant au prorata de ce que vous avez versé au RSI durant votre carrière. Vous pouvez envisager de régler votre dette en totalité ou en partie. Mais attention, il est impératif d’effectuer cette démarche avant la liquidation, sinon cela ne vous ouvrira pas davantage de droits.

En ce qui concerne la santé, il faut distinguer les droits au remboursement des frais de santé (consultation, médicaments) qui eux, ne sont pas influencés par des dettes éventuelles, des droits aux indemnités journalières en cas de maladie ou maternité. Ceux-là sont bloqués dès lors que l’assuré n’est pas à jour. Idem pour les droits invalidité/décès. Le fonds d’action sanitaire et sociale peut donner un coup de pouce aux cotisants débiteurs victimes d’une pathologie lourde les contraignant à s’arrêter de travailler pendant plusieurs semaines ou  mois : le paiement de leurs cotisations par le fonds débloque alors leurs indemnités journalières.

Je viens de vous parler du fonds d’action sanitaire et sociale du RSI. Mais c’est quoi au juste ?

Le fonds d’action sanitaire et sociale du RSI, doté de 110 millions d’euros, est issu d’un prélèvement sur l’ensemble des cotisations des travailleurs indépendants au régime obligatoire et au régime complémentaire. Parmi ses différents volets d’action, il y a l’aide au paiement des cotisations sociales personnelles et contributions pour les assurés en difficulté. Le fonds reçoit environ 25000 demandes dans ce sens par an et octroie son aide à 15 000 bénéficiaires. Ces derniers reçoivent chacun environ 2200 euros en moyenne, somme qui vient solder en tout ou partie leur compte débiteur. Pour accorder son aide, le fonds prend en compte les revenus de l’indépendant, son ancienneté dans le régime, sa situation familiale globale, la situation et la viabilité de son entreprise… Les difficultés sont appréciées en fonction de tous ces éléments et non pas seulement du montant de la dette.

Il se tient une commission par mois et une demande obtient donc en général une réponse dans le mois qui suit. Le principe est d’aider une fois pour toute la personne pour la remettre sur les rails. Pas question de venir combler les trous régulièrement ni d’aider une personne dont les difficultés sont telles que la seule solution envisageable est une procédure de redressement devant le Tribunal de commerce.

Dernier conseil et pas des moindres : même si vous êtes endetté(e), il faut néanmoins déclarer ses revenus. En effet, quand une personne ne déclare pas ses revenus au RSI, ce dernier applique une taxation d’office. Cela consiste en une base forfaitaire majorée, avec des montants dissuasifs : la dette peut alors atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par an. Il s’agit toutefois d’une situation provisionnelle : si la personne se rapproche du RSI pour enfin déclarer enfin ses revenus, l’organisme recalcule ses cotisations… Ouf !


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