Le 16 février dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et celui de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 … Lire la suite de L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription
Droit pénal
La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
Lorsqu’on est Avocat désigné par la famille, il est particulièrement délicat de « forcer » les portes d’un commissariat. On se heurte bien fréquemment aux éventuelles résistances des OPJ. L’introduction de l’alinéa 2 de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 … Lire la suite de La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
Procès Jean-Luc LAHAYE : 1 an d’emprisonnement avec sursis pour corruption de mineure et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
Le verdict est tombé. Monsieur LAHAYE a été condamné lundi dernier par le Tribunal correctionnel de PARIS à un an d'emprisonnement avec sursis pour avoir commis courant 2013 le délit de corruption de mineure. Cette condamnation est un sérieux avertissement pour le condamné puisque le sursis prononcé par le Tribunal est un sursis simple. Cela … Lire la suite de Procès Jean-Luc LAHAYE : 1 an d’emprisonnement avec sursis pour corruption de mineure et inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
Procès Jean-Luc LAHAYE : Intervention de Maître Thomas Desrousseaux, Avocat d’une des parties civiles
Dans la presse, les 23 et 24 mars 2015 : 20minutes Europe 1 France info Closermag … Lire la suite de Procès Jean-Luc LAHAYE : Intervention de Maître Thomas Desrousseaux, Avocat d’une des parties civiles
Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Saisi, le 11 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'était contraire à la Constitution l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale. Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d'appel, lorsque l'accusé a pris la fuite et n'a pu être retrouvé avant … Lire la suite de Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Validité juridique d’une vidéo filmée à l’insu d’un individu
Dans un arrêt du 27 mai 2014 (req 10764/09) "M. José Luis de La Flor Cabrera c/ Espagne" , la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de reconnaître la validité juridique d'une vidéo filmée à l'insu d'un individu, comme moyen de preuve contre lui, pour un procès civil.
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