Dans un arrêt du 27 mai 2014 (req 10764/09) « M. José Luis de La Flor Cabrera c/ Espagne » , la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de reconnaître la validité juridique d’une vidéo filmée à l’insu d’un individu, comme moyen de preuve contre lui, pour un procès civil.