Le Parlement vient de voter la réforme de la garde à vue. Rappelons que la France était contrainte de se conformer aux exigences européennes suite aux arrêts de la Cour européenne mais également suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010. Le Gouvernement … Lire la suite de La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement
Actualités
La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
Alors que la réforme de la garde à vue va bientôt voir le jour, (la loi va être votée le 12 avril), faisons un petit point sur le régime actuel de la garde à vue. Qui peut-être placé en garde à vue? N’importe qui. Pour être placé en garde à vue, il faut qu'il y … Lire la suite de La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
Le projet de loi sur la Garde à vue examiné le 12 avril prochain
Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue. Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi a fixé l'entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.
Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive retour » devaient s’appliquer directement en droit interne. Plus précisément, il s’agit de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures … Lire la suite de Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s’il ne comporte pas de délai de départ
Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour non présence effective de l'avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. En l'espèce, ma cliente était poursuivie pour avoir acquis, détenu et consommé des produits stupéfiants. Les Services des … Lire la suite de Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue
Le Conseil Constitutionnel impose l’application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures
Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 803-3 du code de procédure pénale (CPP). L’article 803-3 du CPP est issu de l’article 83 de la loi n° 2004-204 du … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel impose l’application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures
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