Le ministre de l'Intérieur Manuel Valls publie mercredi 28 novembre une circulaire très attendue sur les critères de régularisation des sans-papiers, dont le volet "famille" est en deçà des attentes des associations qui notent toutefois des "avancées" ponctuelles. La circulaire, qui sera présentée en Conseil des ministres, répond à une promesse de campagne de François … Lire la suite de La circulaire Valls portant sur la régularisation des sans papiers : quelques nouvelles avancées
Actualités
Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point
En pratique, tous les fichiers créés par le salarié grâce à l’ordinateur de l’entreprise sont présumés professionnels. Aussi l’employeur peut, en vertu de son pouvoir de contrôle, les ouvrir sans le consentement du salarié et en son absence. Ce pouvoir de contrôle est cependant limité, lorsqu'il se heurte à la liberté d’expression des salariés et … Lire la suite de Les limites du pouvoir de contrôle de l’employeur : une mise au point
La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel enfin adoptée
Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, aujourd'hui, la loi sur le harcèlement sexuel, deux mois et demi après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel. Successivement, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont voté à l'unanimité les conclusions de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée sur ce texte qui vise … Lire la suite de La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel enfin adoptée
Congés Cabinet 2012
Nous informons notre aimable clientèle que le Cabinet de Maître Thomas DESROUSSEAUX, Avocat à la Cour, sera fermé pour congés du 30 juillet 2012 au 16 août 2012 inclus. Nous vous souhaitons d'agréables vacances.
Exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour les jeunes Avocats
L'article 93 de la Loi de finances 2006 autorise l'exonération de la taxe professionnelle pour les deux premières années d'exercice des jeunes avocats, à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat. Même si la taxe professionnelle a été supprimée en 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), rappelons … Lire la suite de Exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour les jeunes Avocats
Assemblée Générale par visioconférence
La Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit la possibilité pour les SARL de tenir une assemblée générale par visioconférence. Les modalités devaient être prévus par un décret d'application. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 est paru au Journal officiel du 27 avril 2009. Ce texte prévoit … Lire la suite de Assemblée Générale par visioconférence
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