Exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour les jeunes Avocats

L’article 93 de la Loi de finances 2006 autorise l’exonération de la taxe professionnelle pour les deux premières années d’exercice des jeunes avocats, à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.

Même si la taxe professionnelle a été supprimée en 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), rappelons que cette disposition demeure pour la Contribution économique territoriale qui a été instituée en lieu et place de l’ancienne taxe.


Une réflexion sur “Exonération de l’ancienne taxe professionnelle pour les jeunes Avocats

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