La Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 avait introduit la possibilité pour les SARL de tenir une assemblée générale par visioconférence. Les modalités devaient être prévus par un décret d'application. Le décret d'application n° 2009-234 du 25 février 2009 est paru au Journal officiel du 27 avril 2009. Ce texte prévoit … Lire la suite de Assemblée Générale par visioconférence
Actualités
La preuve de la qualité d’héritier
L’article 9 de la Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a modifié l’article 730-1 du Code civil. Désormais, la qualité d’héritier ne peut résulter que d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Est donc supprimée, la possibilité qu'avait l'héritier … Lire la suite de La preuve de la qualité d’héritier
Les jurés populaires font leur entrée dans les tribunaux correctionnels
Une grande plongée dans le système judiciaire français. Les premiers citoyens assesseurs relevant de la cour d’appel de Toulouse ont enfilé ce mardi leur costume de juge. Pour la première fois, ils ont siégé lors d’une audience du tribunal correctionnel, concernant une affaire d’agression sexuelle. Après un rapide délibéré, l’accusé a finalement été relaxé au … Lire la suite de Les jurés populaires font leur entrée dans les tribunaux correctionnels
Bonne année 2012
Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX souhaite à tous ses visiteurs, Confrères, Clients, famille et amis une très belle année 2012. Qu'elle procure à vous mais également à vos proches de la joie et une très bonne santé. Que vos projets se concrétisent et que cette nouvelle année soit le début d'un nouveau changement. Une petite pensée … Lire la suite de Bonne année 2012
Rapport annuel d’activité du blog 2011
Voici le rapport annuel 2011 de ce blog : En voici un extrait : Un métro New-Yorkais contient 1.200 personnes. Ce blog a été visité 6 400 fois en 2011. S'il était un métro New-Yorkais, il faudrait faire 5 voyages pour les déplacer tous. Cliquez ici pour voir le rapport complet. Un grand merci à vous, … Lire la suite de Rapport annuel d’activité du blog 2011
Le droit routier : les bons réflexes
Pour les situations dans lesquelles il ne faut pas commettre une erreur qui pourrait compromettre irréversiblement vos droits, voici les Conseils de Maître Thomas DESROUSSEAUX : 1) zéro point : comment éviter cela ? Pensez à conserver tous les documents (procès-verbaux, avis de (risque de) retrait de points, jugements, avis de retrait de point(s) par … Lire la suite de Le droit routier : les bons réflexes
