La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel enfin adoptée

Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, aujourd’hui, la loi sur le harcèlement sexuel, deux mois et demi après l’abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel.

Successivement, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité les conclusions de la Commission mixte paritaire Sénat-Assemblée sur ce texte qui vise non seulement à sanctionner le délit de harcèlement sexuel, mais aussi à encourager les victimes à porter plainte.

Une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel est inscrite dans le Code pénal afin de prendre en compte le plus largement possible l’ensemble des situations.

Désormais, l’article 222-33 I du Code pénal définit le harcèlement sexuel comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante« .

Le harcèlement sexuel est constitué par « des propos ou des comportements à connotation sexuelle » au lieu « de propos ou agissements à connotation sexuelle ». Ainsi, la nouvelle définition permet de prendre en compte un plus grand nombre de situations.

Le délit de harcèlement sexuel est constitué même si l’auteur n’a pas l’intention d’obtenir des relations sexuelles. Ainsi, un comportement blessant peut dorénavant constituer un délit, à condition d’être répétitif, que la victime ait exprimé son mal-être et que l’auteur n’en ait pas tenu compte. Par exemple, des blagues sexistes ou à connotation sexuelle répétées.

Par ailleurs, « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Les députés ont supprimé, dans la définition du délit assimilé au harcèlement sexuel, les termes « ordres, menaces, contraintes et toute forme de pression grave » au profit de la formule « toute forme de pression grave ».

La peine encourue se trouve alourdie : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende (au lieu d’un an et 15.000 euros). Ces peines seront portées à trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (actes commis par une personne abusant de son autorité, sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou par plusieurs personnes).

Les Parlementaires viennent ainsi de combler un vide juridique qui était apparu suite à la décision du Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 ayant abrogé la loi de 1992 sur le harcèlement sexuel, et de corriger une définition considérée par tous comme une malversation juridique, pour le plus grand bonheur des victimes.


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