L’ordonnance prise sur le fondement de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures vient de rentrer en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et vise à simplifier trois domaines essentiels en droit de … Lire la suite de Administration légale, tutelles, divorce : de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016
Auteur : thdesrousseaux
Elections MCO et CNB 2014 : Quand un candidat me pique les idées + Lettre de soutien
Mes Chers Confrères, Ah ! Voilà le temps des élections de renouvellement des membres du Conseil de l'Ordre et du CNB. Il faut bien l'admettre : cette année, nos boites mails sont soulagées, nos téléphones et nos fax respirent. Je ne peux m'empêcher encore cette année de dire haut et cœur pour qui il est … Lire la suite de Elections MCO et CNB 2014 : Quand un candidat me pique les idées + Lettre de soutien
Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Saisi, le 11 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'était contraire à la Constitution l'alinéa 5 de l'article 380-11 du Code de procédure pénale. Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du CPP prévoit que, en cas d'appel, lorsque l'accusé a pris la fuite et n'a pu être retrouvé avant … Lire la suite de Abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du code de procédure pénale
Validité juridique d’une vidéo filmée à l’insu d’un individu
Dans un arrêt du 27 mai 2014 (req 10764/09) "M. José Luis de La Flor Cabrera c/ Espagne" , la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) vient de reconnaître la validité juridique d'une vidéo filmée à l'insu d'un individu, comme moyen de preuve contre lui, pour un procès civil.
La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, publiée au JO du 28 mai 2014, vient de transposer la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. En ce qui concerne la garde à vue, petite nouveauté : le Gardé … Lire la suite de La directive du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales vient d’être transposée
La profession d’Avocat : comment y accéder ?
Les différentes étapes pour devenir Avocat : 1) Réussir l'examen d'entrée à l'école de formation du barreau Devenir Avocat nécessite d'être titulaire d'un diplôme de maîtrise en droit (ou d'un diplôme équivalent). Des critères de moralité et de nationalité sont également requis. Il faut en principe être français ou ressortissant d'un état membre de l'union … Lire la suite de La profession d’Avocat : comment y accéder ?
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