Le 16 février dernier, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte portant réforme de la prescription pénale. Le texte porte le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle de 3 à 6 ans et celui de 10 à 20 ans en matière criminelle. Le délai de prescription en matière contraventionnelle reste inchangé (1 … Lire la suite de L’Assemblée nationale adopte l’allongement des délais de prescription
Auteur : thdesrousseaux
Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
Des difficultés de trésorerie ou un souci personnel vous conduisent à ne plus régler vos cotisations. Il y a ceux qui relativisent et ceux qui angoissent. Ne pas être en mesure de payer ses cotisations sociales n'est jamais agréable, surtout quand on ignore exactement les conséquences. Cet article va me permettre de faire le point. … Lire la suite de Avoir une dette au Régime Social des Indépendants (RSI), que risque-t-on ?
La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
Lorsqu’on est Avocat désigné par la famille, il est particulièrement délicat de « forcer » les portes d’un commissariat. On se heurte bien fréquemment aux éventuelles résistances des OPJ. L’introduction de l’alinéa 2 de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 … Lire la suite de La portée de la désignation d’un avocat en garde à vue par un proche
Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire
Depuis le 1er janvier 2013, l'ensemble des échanges devant la cour d’Appel doit, pour les procédures avec représentation obligatoire, se faire par le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). L'utilisation du RPVA est également possible pour certaines procédures sans représentation obligatoire ; à savoir celles devant les chambres sociales de la Cour (pour interjeter appel … Lire la suite de Application du décret du 20 mai 2016 : la procédure d’appel devant les chambres sociales devient une procédure avec représentation obligatoire
La nationalisation de l’examen d’entrée CRFPA enfin adoptée
Votée en 2012 par le Conseil national des barreaux, la nationalisation de l’examen d’entrée aux écoles d’avocats va entrer en vigueur d'ici le 7 juillet 2016. Cette réforme attendue par la profession depuis des années prévoit d’unifier les modalités d’accès aux écoles d’avocats à partir d’examens écrits se déroulant le même jour sur tout le … Lire la suite de La nationalisation de l’examen d’entrée CRFPA enfin adoptée
L’affaire de « L’Origine du Monde » : La justice française s’estime compétente pour juger Facebook
L’affaire remonte à 2011 lorsque Facebook censure le compte d'un professeur des écoles français pour la publication du tableau de Gustave COURBET : « l’origine du Monde ». Souhaitant "transmettre sa passion pour l'art", cet instituteur avait posté l'image de ce tableau de COURBET qui renvoyait à un lien permettant de voir un reportage sur l’histoire de l’œuvre … Lire la suite de L’affaire de « L’Origine du Monde » : La justice française s’estime compétente pour juger Facebook
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