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Le blog de Maître Thomas DESROUSSEAUX Avocat à la Cour – Docteur en Droit "Mon objectif : Conjuguer le savoir-faire de mon Cabinet et la satisfaction du justiciable"

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Étiquette : projet de loi

Le projet de loi sur la Garde à vue examiné le 12 avril prochain

30 mars 2011

Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue. Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi  a fixé l’entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.

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