Le projet de loi sur la Garde à vue examiné le 12 avril prochain
30 mars 2011
Le Parlement va examiner mardi 12 avril 2011 le projet de loi réformant la Garde à vue. Espérons que sa promulgation ne tardera pas trop. le projet de loi a fixé l’entrée en vigueur du texte au 1er juin 2011.