La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels :

« Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. »

Il résulte de cet avis que les Avocats peuvent désormais représenter leurs clients devant toutes les Cours d’appel même s’ils n’exercent pas dans un barreau relevant la Cour devant laquelle ils portent leur recours.

Le RPVA ne permettant pas un échange électronique avec les juridictions ne relevant pas du ressort naturel de l’avocat postulant, l’article 930-1 du CPC a été complété par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et est ainsi rédigé comme suit :

« A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.
Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.
Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen.
Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.
Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique. »

Ainsi, l’Avocat qui n’a pas accès par le RPVA à une Cour d’appel devant laquelle il voudra interjeter appel pourra adresser sa déclaration par lettre recommandée, la date de l’envoi de cette lettre interrompant le délai d’appel.

Ces nouvelles dispositions n’entreront en vigueur que le 1er septembre 2017.

La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où le mis en cause était seul. L’accusation commençait et les droits de la défense n’étaient pas assurés.

Le rapport 2012 de la Cour de cassation, publié hier, est l’occasion de faire le point sur la loi et la jurisprudence, après le remaniement opéré en 2011.

L’information sur les droits

Si vous êtes placé en garde-à-vue, l’Officier de Police Judiciaire doit immédiatement vous informer de votre placement sous ce régime, de la durée de la mesure et des prolongations possibles, de la nature et de la date présumée de l’infraction dont vous êtes soupçonné (article 63-1 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez faire prévenir un proche et votre employeur (Article 63-2 du code précité), être examiné par un médecin (Article 63-3 du code précité), être assisté par un avocat (Articles 63-3-1 à 63-4-3 du code précité) et que vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui vous sont posées ou de vous taire (droit de garder le silence).

Depuis la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 et une série d’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation 15 avril 2011 (n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.313, n° 10-30.316), vous pouvez demander à être assisté par un avocat, le cas échéant désigné par le Bâtonnier. Comme en application de l’article 63-2 vous pouvez faire prévenir, par téléphone, un ami ou un membre de la famille proche, qui peuvent se charger de désigner un avocat.

L’Officier de Police Judiciaire doit informer l’avocat de la nature et de la date présumée de l’infraction. Vous pourrez vous entretenir avec lui pour un entretien confidentiel de trente minutes. L’avocat n’a pas accès au dossier d’enquête, et la loi prévoit de nouveaux entretiens si la garde-à-vue est renouvelée.

L’avocat assiste aux auditions et confrontations (Article 63-4-2 du code précité). A l’issue de chaque audition ou confrontation, votre avocat peut poser des questions, et l’enquêteur ne peut s’opposer aux questions que si elles sont de nature « à nuire au bon déroulement de l’enquête ».  A l’issue de chaque entretien et de chaque audition à laquelle il a assisté, votre avocat peut présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Il peut adresser ses observations au Procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.

Les sanctions

Ces mesures sont dans l’ensemble bien respectées, et les cas de nullité se sont surtout posés pour les mesures antérieures à la loi, qui étaient toutes irrégulières car ne respectant pas l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.

Au stade de l’instruction, la sanction est la nullité des auditions (Crim., 31 mai 2011, n° 10-88.293, n° 10-88.809 et n° 11-81.412 ; 7 juin 2011, n° 11-81.702).

Au stade du jugement, vous ne pouvez pas être condamné sur le seul fondement de déclarations que vous avez faites sans avoir pu vous entretenir avec un avocat et être assisté par lui (Crim, 11 mai 2011, n° 10-84.251). Les déclarations recueillies en garde à vue sans l’assistance d’un avocat n’ont pas de valeur probante.

Bien sûr, si la juridiction s’est fondée sur d’autres éléments que vos déclarations faites sans l’assistance de votre avocat, la condamnation sera valable (Crim., 7 février 2012, n° 11-83.676). Pour la Cour, la condamnation est régulière si les juges ne se sont fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies irrégulièrement en garde-à-vue (Crim., 21 mars 2012, n° 11-83.637).

Au stade de l’instruction, quand vous êtes mis en examen, le juge vous donne lecture de l’article 173-1 du code de procédure pénale qui vous laisse un délai de six mois pour demander la nullité d’actes. La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que si vous avez laissé passer le délai, vous gardez néanmoins la possibilité de « discuter la valeur probante » des auditions irrégulières devant la juridiction de jugement (Crim., 14 février 2012, n° 11-87.757 ; 14 mars 2012, n° 11-81.274 et n° 11-85.827 ; 13 juin 2012, n° 10-82.420 et n° 11-81.573).

La méconnaissance de ces règles ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne (Crim, 14 février 2012,n° 11-84.694 ; 10 mai 2012, n° 11-87.328).

Pour plus de précisions, nous vous conseillons d’aller consulter deux ouvrages en la matière :