La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

Dans un avis du 5 mai 2017 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la territorialité de la postulation devant les chambres sociales des cours d’appels : « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent … Lire la suite La Cour de Cassation, à l’origine de la modification des règles de territorialité de la postulation en matière prud’homale

La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce dernier a été mis de côté ou réduit à néant dans un souci de manifestation de la vérité. Le régime de la garde-à-vue devenait une zone de non droit où … Lire la suite La garde à vue : une mise au point sur les dernières évolutions

Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année

Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c’est à la condition que celui-ci l’occupe ensuite réellement, à titre de résidence principale. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 12 octobre 2012 en fondant ce principe sur la loi de 1989 qui réglemente les relations entre … Lire la suite Reprendre un logement loué oblige le locataire à l’occuper toute l’année