La Cour de cassation doit se prononcer aujourd'hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d'y imposer sans délai la présence de l'Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d'illégalité. Affaire à suivre ...
régime antérieur
La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
Alors que la réforme de la garde à vue va bientôt voir le jour, (la loi va être votée le 12 avril), faisons un petit point sur le régime actuel de la garde à vue. Qui peut-être placé en garde à vue? N’importe qui. Pour être placé en garde à vue, il faut qu'il y … Lire la suite de La Garde à vue et son régime avant la réforme prévue le 12 avril 2011
La Garde à vue et son application actuelle
On sait tous les conditions inadmissibles de la garde à vue. Le gardé à vue est retenu, en principe, pendant 24 heures dans des locaux insalubres, souvent sans matelas, auditionnés à bout de force par les Autorités de Police qui ne souhaitent une chose que le prévenu avoue ! Et l'Avocat dans tout ça qu'on … Lire la suite de La Garde à vue et son application actuelle
Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre Criminelle en date du 19 Octobre 2010, condamner la procédure applicable pendant la garde à vue. Pour la Cour de Cassation les gardes à vue doivent être menées dans le … Lire la suite de Après le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation condamne la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
Dans sa décision du 30 Juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a condamné la pratique actuelle de la garde à vue en considérant que : "les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale n’instituent pas les garanties appropriées à l’utilisation qui est faite de la garde à … Lire la suite de Le Conseil Constitutionnel condamne la garde à vue
thdesrousseaux-avocat.blog 