Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n'émettant qu'une simple réserve sur l'"audition libre". Estimant que les droits de la défense restent insuffisants en dépit de la réforme de la garde à vue instaurée au printemps 2011, les … Lire la suite de Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées
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Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La préfecture de police a annoncé dimanche que depuis l'entrée en vigueur de la garde à vue "nouvelle formule" vendredi après-midi, les avocats de Paris et sa petite couronne s'étaient déplacés dans environ 20% des cas pour assister aux interrogatoires de leurs clients. Le chiffre ne concerne que Paris et sa proche banlieue mais il … Lire la suite de Réforme de la garde à vue: les avocats présents dans 20% des cas
La réforme de la Garde à vue promulguée
La Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été promulguée et publiée au Journal officiel. Que prévoit ce nouveau texte ? - Le Gardé à vue peut demander à s'entretenir avec un Avocat dès la première minute de garde à vue. - Assistance effective et obligatoire de l'Avocat pendant … Lire la suite de La réforme de la Garde à vue promulguée
La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement
Le Parlement vient de voter la réforme de la garde à vue. Rappelons que la France était contrainte de se conformer aux exigences européennes suite aux arrêts de la Cour européenne mais également suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 et de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010. Le Gouvernement … Lire la suite de La réforme de la Garde à vue adoptée par le Parlement
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