L’instauration d’un code de justice des mineurs

Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel.

Elle prévoit l’instauration d’un Code de la justice pénale des mineurs, contenant deux innovations importantes : une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans et la création d’une procédure de jugement en trois temps.

L’article L. 11-1 du code prévoit ainsi que « lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du Code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins 13 ans sont présumés être capables de discernement ».

Le texte créé également une « procédure de mise à l’épreuve éducative » qui se découpe en trois temps :

– une audience d’examen de la culpabilité dans les trois mois suivants la commission des faits pour confronter l’auteur à sa responsabilité et indemniser la victime ;

– une mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois au cours de laquelle des mesures éducatives pourront être prononcées ;

– une audience à l’issue de laquelle une sanction pénale pourra être prononcée.

Cette ordonnance, qui peut encore fait l’objet de modifications au Parlement, n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2020.

Le juge des enfants va devenir un juge comme un autre

Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s’est montré novateur en matière de justice des mineurs.

Désormais, le juge des enfants ne pourra plus cumuler les fonctions d’instruction et de jugement.

Finie donc la spécificité que l’on retrouvait dans l’Ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui prévoyait que le  juge des enfants  était responsable de la direction d’enquête sur les faits reprochés au mineur et, ensuite, si celui-ci était renvoyé devant le tribunal pour enfants, de la présidence de cette juridiction avec deux assesseurs choisis « en raison de leur intérêt pour les questions de l’enfance ».

Pour le Conseil constitutionnel, ce cumul était inacceptable et incompatible « avec le principe d’impartialité des juridictions » puisque le juge des enfants, ayant ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants, rendait ainsi « un préjugement » qui laissait au moins planer un doute sur son objectivité ultérieure.

Cette scission est capitale pour la justice des mineurs.

En effet, on tend ainsi à appliquer à cette justice des mineurs les grands principes de la procédure pénale que l’on retrouve chez les majeurs et donc à la sortir de cette autarcie qui conduisait souvent à privilégier l’éducatif plutôt que le répressif.

Car ce que Conseil constitutionnel a voulu rappeler, dans sa décision, c’est que le juge des enfants est un magistrat comme les autres soumis aux contraintes et aux règles qui garantissent une bonne justice pour les plus de dix-huit ans.

Reste à savoir désormais quelles leçons le législateur va en tirer de cette décision, pour l’avenir.