L’instauration d’un code de justice des mineurs

Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel.

Elle prévoit l’instauration d’un Code de la justice pénale des mineurs, contenant deux innovations importantes : une présomption de non-discernement pour les mineurs âgés de moins de 13 ans et la création d’une procédure de jugement en trois temps.

L’article L. 11-1 du code prévoit ainsi que « lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du Code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d’au moins 13 ans sont présumés être capables de discernement ».

Le texte créé également une « procédure de mise à l’épreuve éducative » qui se découpe en trois temps :

– une audience d’examen de la culpabilité dans les trois mois suivants la commission des faits pour confronter l’auteur à sa responsabilité et indemniser la victime ;

– une mise à l’épreuve éducative de 6 à 9 mois au cours de laquelle des mesures éducatives pourront être prononcées ;

– une audience à l’issue de laquelle une sanction pénale pourra être prononcée.

Cette ordonnance, qui peut encore fait l’objet de modifications au Parlement, n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2020.


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