Dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement après l’entretien préalable ?

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable de licenciement et cet entretien a eu lieu. dans quel délai l’employeur doit-il notifier le licenciement ?

Si c’est un licenciement pour motif disciplinaire (licenciement pour faute) : dans ce cas, l’employeur a un délai d’un mois pour notifier le licenciement. S’il notifie le licenciement passé ce délai d’un mois, le licenciement est automatiquement abusif.

Si c’est un licenciement pour un motif personnel, non disciplinaire, par exemple un licenciement pour insuffisance professionnelle : dans ce cas, la loi ne fixe pas un délai. L’employeur, théoriquement, pourrait notifier le licenciement deux mois ou trois mois, après l’entretien préalable. En pratique, l’employeur notifiera le licenciement environ une ou deux semaines après l’entretien préalable.

Tenir des propos à caractère sexuel à l’égard de ses collègues hors de son lieu de travail constitue désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement

Dans un arrêt en date du 19 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser une décision rendue par une Cour d’appel qui avait estimé que des propos à caractère sexuel tenus hors du temps et du lieu du travail relevaient de la vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute dans l’exécution du contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, « les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l’égard de personnes avec lesquelles l’intéressé était en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle. »